Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agent·es de l’État en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le statut général des fonctionnaires (loi 83-634 du 13/07/1983, article 10).
Ainsi, dans l’Education Nationale, TOUT.ES les agents publics d’État, fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais aussi les agent.es contractuel.les, ont le droit de faire grève.
C’est une action collective : On ne peut donc pas faire grève tou.te seul.e. Toutefois, lors d’appels syndicaux nationaux ou locaux, vous pouvez cesser le travail même si vous êtes seul.e en grève dans votre école ou votre établissement.
Pour que les travailleurs du secteur public puissent se mettre en grève il est indispensable qu’un préavis de grève ait été déposé par un syndicat représentatif. Pas de panique : La CGT Educ’action dépose des préavis afin de couvrir tous les personnels de l’Education Nationale tous les jours de l’année.
Donc, une journée de grève, c’est avant tout faire en sorte que le travail s’arrête le plus massivement possible. Ainsi, dans les établissements, une assemblée générale de grévistes avant la prise de poste permet non seulement d’organiser la journée, mais aussi d’entrainer les hésitant.es. S’il est interdit d’occuper les locaux et d’empêcher les salarié.es de rentrer au travail, il n’est pas interdit de faire des piquets de grève : les grévistes se placent devant l’entrée pour signaler aux autres qu’ils et elles sont grévistes. Cette pratique incite elle aussi les autres à nous rejoindre.
Cette journée d’action, c’est aussi aller chercher les non-grévistes des autres écoles ou établissements en faisant des tournées sur le secteur. Ou encore, grâce au réseau interprofessionnel de la CGT, rejoindre des secteurs qui ne sont pas encore mobilisés mais qui pourraient basculer.
Enfin, dans le secteur de l’Education Nationale, il y a souvent des assemblées générales de grévistes après les manifestations pour faire le point et coordonner la suite du mouvement.
Bref, lors d’une grève, on ne s’ennuie pas !
Dans la Fonction Publique d’État, chaque jour non travaillé donne lieu à un retrait sur salaire d’1/30ème de votre salaire mensuel. Cela ne dépend pas du nombre d’heures travaillées au cours de cette journée.
En effet, cette règle dite du trentième indivisible s’applique en cas de service non fait, mais également en cas d’exécution incomplète du service (depuis la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977) : arrêt de travail intervenu au cours de la journée.
Lorsque la grève dure plusieurs jours, en alternant des jours travaillés et non travaillés (week-end, jours fériés, pas en service…), l’administration mobilise le spectre de l’arrêt Omont, selon lequel la période complète de grève est prise en compte pour comptabiliser les retenues sur salaires qui seront faites. Cette disposition légale est réelle. Toutefois, le rapport de force joue dans l’application ou pas de cet arrêt Omont : Il est possible d’intervenir auprès des chef.fes d’établissement qui ne sont pas obligés d’avoir une lecture zélées du texte. De plus, des discussions peuvent avoir lieu au niveau départemental et académique pour obtenir sa non application.
Enfin, il est possible de construire la mobilisation de façon stratégique pour éviter son application. (voir complément n°2 plus bas)
OUI, certaines formes de grève sont interdites :
• La grève tournante : cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d’un même service. Elle vise à ralentir le travail et désorganiser le service ;
N.B : Dans les faits, il est possible de rythmer une mobilisation sur un établissement : Un jour les enseignant.es, un autre la vie scolaire, un autre les agents technique…
• La grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail;
• La grève perlée et la grève du zèle. Elles consistent en des arrêts de travail courts et répétés pour ralentir l’exécution du travail. Elles ne constituent pas légalement des grèves et sont interdites. Le fait d’y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.
N.B : La grève des examens n’est pas interdite ! (voir complément n°3 en bas d’article)
NON, il est n’est pas nécessaire de prévenir la hiérarchie. C’est à elle d’apprécier votre présence ou absence au moment de la prise de poste.
En collège et lycée, vous pouvez toutefois prévenir vos élèves de façon informelle, afin d’éviter de les faire lever aux aurores pour rien ! De même, dans les écoles, mieux vaut prévenir les familles.
Dans les écoles, le Service Minimum d’Accueil (SMA) existe depuis 2008. Il implique normalement que les Professeurs des écoles (pas les AESH) envoient une déclaration préalable d’intention de grève à leur hiérarchie 48h à l’avance (voir complément n°1 ci-dessous).
Le préavis prend en compte les horaires décalés. Il inclut, dans le cadre de la grève de 24 heures, les personnels « effectuant les nuitées en amont et en aval de celle-ci ».
Exemple : une grève a lieu un mardi
Un service d’internat commence le lundi à partir de 18 heures. L’agent·e est en grève 24 heures jusqu’au mardi 18 heures.
Son service commence le mardi à partir de 18 heures, il ou elle est en grève jusqu’au lendemain matin, reprise de l’externat. Il ou elle n’a pas fait 24 heures de grève mais il·elle se verra retirer un 1/30ème insécable.
Il ne s’agit en aucun cas de quitter son poste à minuit ou de faire grève sur deux nuits qui seraient décomptées comme deux jours de grève.
Dans le premier degré, le droit de grève est désormais encadré par la LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 et Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 du MEN qui instaurent le Service Minimum d’Accueil (SMA). (voir le BOEN Du 4 septembre 2008)
Il appartient à chaque P.E. (professeur·e des écoles) de déclarer son intention de se mettre en grève 48h (avec au moins un jour ouvré) avant le début de celle-ci. Cette déclaration permet d’indiquer son intention de faire ÉVENTUELLEMENT grève mais n’impose pas de la faire. C’est simplement le moyen pour l’administration et les collectivités locales d’organiser l’accueil des élèves lors des jours de grève. Les communes se doivent d’organiser cet accueil à partir du moment où au moins 25% des enseignant·es sont en grève. Si tou·tes les collègues sont grévistes, l’école est fermée.
Le ou la directeur·trice n’est pas tenu·e d’être présent·e pour assurer un accueil le jour de la grève.
En général, transmettre à son IEN, par courrier ou par courriel à partir de son adresse professionnelle.
Attention, pour les personnels du premier degré exerçant dans le second degré, cette obligation n’existe pas.
Chaque PE qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré·e gréviste encourrait une sanction disciplinaire en plus d’un retrait d’1/30ème de son traitement. Dans ce cas, son ancienneté générale des services (AGS) serait également amputée d’une journée.
Ellel doit vérifier auprès de ces dernier·ères ou en mettant en place des moyens le permettant (grilles de présence, questionnaires en ligne…). Attention, dans certains départements, les DASEN ne s’embarrassent pas avec ces considérations et pratiquent les retenues sur salaire dès la réception d’une intention de grève. Il s’agira de rap-peler la loi et de contester par écrit la ponction irrégulière !
Concernant l’organisation d’un mouvement de grève sur plusieurs jours ou semaines, quelques précisions dans le premier degré. Les personnels doivent adresser des intentions de grève pour chaque jour travaillé de la semaine. Cela ne les obligera pas à se mettre en grève de façon continue, mais ils ou elles seront couvert·es au moment où ils ou elles veulent se mettre en grève.
Une déclaration préalable couvrant plusieurs jours peut être faite en précisant les jours et les heures. En effet, il est rappelé dans la circulaire, que l’intention de grève doit indiquer les heures de début et de fin d’une journée de grève. Cette organisation doit aussi permettre de protéger les collègues de l’application, parfois abusive, de l’arrêt Omont.
A cette question, la 6ème sous-section du Conseil d’Etat a récemment indiqué « qu’eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées cet agent n’avait aucun service à accomplir ». Notamment, le samedi et le dimanche sont concernés (CE, 24 juin 2011, req. n°336908. Voir aussi : CE, 7 juillet 1978, Sieur Omont, req. n°03918 ; CE, 27 juin 2008, Min de l’économie, des finances et de l’emploi c/ Mme Morand, req. n°305350 ; CE, 24 novembre 2010, req. n°305412).
Si j’étais en grève le vendredi et le lundi suivant, l’administration peut prélever 4/30e de votre salaire mensuel car le week end est considéré comme en absence de service.
De même, si vous êtes en grève le jeudi, que vous n’êtes pas de service le vendredi et que vous êtes de nouveau en grève le lundi, le décompte s’applique sur les 5 jours consécutifs.
Pour les écoles travaillant sur quatre jours, un·e collègue qui souhaiterait être gréviste le mardi et le jeudi se verrait délester de 3/30ème, du mardi au jeudi.
Ce n’est pas une raison pour ne pas faire grève. Mais nous pouvons être stratégique. Même dans le cas d’un mouvement de reconduction, nous conseillons de décider collectivement d’une journée stratégique d’interruption. Par exemple, il peut être plus efficace de poursuivre une grève un vendredi à la suite d’une grosse journée d’action, reprendre le travail le lundi tout en continuant à discuter de la mobilisation et reconduire la grève dès le mardi. Dans ce cas, le week end sera payé !
Des préavis sont déposés par la CGT Educ’action jusqu’à la fin de l’année scolaire. Tout personnel, enseignant.e ou pas, titulaire ou pas, peut se mettre en grève les jours de surveillance, comme pour une période classique de travail.
– Pour les profs de collège et de LP : ils n’iront pas corriger dans l’établissement centre de correction. Chaque journée fera l’objet d’un retrait sur salaire d’ 1/30e
– Pour les Profs de lycée Général et technologique (qui corrigent à domicile) : l’administration comptabilisera comme grève tout la période de correction de façon continue et retirera autant de trentième (y compris les week-end). En général, cela se porte à 15 journées environ… mais peut se porter jusqu’à 3 mois (ce qui s’est passé en 1968)
Non, la réquisition ne peut être ordonnée que par le préfet en application d’un décret pris en conseil des ministres. La réquisition ne s’adresse qu’à des fonctionnaires dont les fonctions sont vitales au maintien de l’ordre public. Donc à priori pas pour ce motif : les enseignant-e-s n’ont jamais été réquisitionné-e-s par l’administration, qui n’en a jamais eu le pouvoir.
Pour procéder à la réquisition, il faut un décret qui l’autorise dans des conditions très précises (sécurité nationale, graves atteintes à l’ordre public, urgences vitales…). La jurisprudence est très stricte à ce sujet. Ainsi, l’arrêt du Conseil d’État dit Isnardon du 24 février 1961 précise qu’il est impossible de réquisitionner des agennt.es lorsque les « perturbations » qui résultent d’une grève ne portent « à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel ».
Vu que nous sommes grévistes, personne ne peut nous donner d’ordre. De même, il ne pourra être pris aucune sanction à notre encontre pour fait de grève. Aucune sanction ne peut être prise puisque la grève nous exonère de nos obligations de service.
REMARQUE : Nous craignons toutefois des pressions exercées par la hiérarchie. N’hésitez pas à nous contacter à la moindre tentative d’intimidation.
Un syndicat général qui regroupe tous les personnels enseignant.es de la maternelle à la terminale, les personnels administratifs, les personnels de vie scolaire, AESH, personnels de santé ou des services sociaux, personnels de labo, titulaires, non titulaires, stagiaires…
Contactez-nous avant de passer, pour prendre rdv au cas où nous serions en tournée ou en réunion à l’extérieur.